Bureau Rue de Clairvaux 40 /3, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve Bureau Rue de Clairvaux 40 /3, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve La présente politique fixe la manière dont nous traitons les informations que nous recueillons à votre sujet quand vous visitez notre site (notairemassonvalerie.be)
VALERIE MASSON, NOTAIRE est responsable des traitements effectues sur vos donnees a caractere personnel au sein de son Etude
Numero BCE : BE 0878582547
Adresse: Rue de Clairvaux 40
1348 Louvain-la-Neuve
Le « departement DPO mutualise du Notariat » aupres de Privanot asbl » a ete designe par le responsable des traitements en qualite de delegue a la protection des donnees
Adresse : rue de la Montagne, 30 a 1000 Bruxelles
En tant qu'officier public, pour l'accomplissement de ses activites, le Notaire est amene a collecter et a utiliser des donnees a caractere personnel vous concernant.
Les donnees a caractere personnel vous concernant sont soit collectees directement au pres de vous, soit issues de base de donnees officielles. En effet, du fait qu'il exerce une parcelle de l'autorite publique, le Notaire accede a diverses sources de donnees authentiques strictement encadrees par des legislations specifiques.
Par « donnees a caractere personnel», l'on entend « toui:e information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable directement ou indirectement, notamment par reference a un identifiant, tel qu'un nom, un numero d'identification, des donnees de localisation, un identifiant en Jigne ». II s'agit notamment de donnees d'identification (nom, prenom, etat civil, numero de registre national, date et lieu de naissance, ... ), de donnees de contact (adresse, numero de telephone, ... ), d'informations d'ordre economique et financier (donnees bancaires, ... ), de donnees relatives aux actes passes en l'etude et de donnees relatives a la situation familiale, sociale, fiscale et autre que le notaire est tenu de recolter a votre sujet aupres des sources officielles et des administrations.
Le Notaire recolte et traite des donnees a caractere personnel afin de garantir la securite juridique des transactions dont ii assure l'authenticite ainsi que pour la gestion des dossiers qui lui sont confies.
Vos donnees a caractere personnel traitees par le Notaire sont susceptibles d'etre communiquees a d'autres personnes (« destinataires ») et, en particulier: a
Ces donnees doivent etre communiquees a ces differents destinataires afin de permettre au Notaire de respecter les obligations legales auxquelles ii est soumis et de gerer correctement votre dossier.
Les traitements de donnees a caractere personnel effectues par le Notaire sont soumis aux dispositions du Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 intitule « Reglement general sur la protection des donnees ».
Cette reglementation concerne tant les donnees traitees electroniquement que celles contenues dans les dossiers et documents pa piers que l'on retrouve dans l'Etude du Notaire, pour autant neanmoins que ces
fichiers ou dossiers soient « structures selon des criteres determines ». Les donnees a caractere personnel contenues dans les dossiers electroniques et papiers, dans les testaments et dans les actes authentiques sont done proteges par ledit Reglement.
Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Notaire sont considérés comme licites dès lors qu’ils sont, dans la plupart des cas, nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle il est soumis (telles que celles qui ressortent, par exemple, de la législation relative à la prévention du blanchissement de capitaux) ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont le notaire est investi.
Dans les autres cas, c’est le caractère nécessaire du traitement dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles auxquels vous êtes partie ou l’intérêt légitime du Notaire à améliorer les services rendus en cas d’utilisation d’un logiciel de business intelligence qui constituent la base de licéité.
En vertu du principe de limitation de conservation des donnees a caractere personnel, lesdites donnees ne peuvent etre conservees que durant le temps necessaire a l'accomplissement de la finalite poursuivie et ce, en fonction des lois applicables au cas d'espece et des delais de prescription des actions reelles et personnelles. Cette duree de conservation varie, en fonction des donnees concernees, de 10 a 30 ans.
Le Notaire prend diverses mesures techniques et organisationnelles appropriees afin de garantir un niveau de securite adapte au risque de vos donnees. Ainsi, le Notaire veil le notamment a securiser l'acces a vos donnees par ses collaborateurs et les sous-traitants auxquels ii fait eventuellement appel, a proteger son reseau informatique et ses serveurs, a encadrer la maintenance et la destruction de vos donnees, ...
L' examen de ces mesures sera fait, tous les trois ans, par le DPO precite, par le biais d'un audit technique et procedural de son etude au regard des principes du RGPD.
En vertu de cette reglementation, en tant que personne concernee par les traitements de donnees a caractere personnel effectues par le Notaire, vous disposez d'un droit a un traitement transparent de vos donnees, d'un droit a !'information et d'un droit d'acces.
Sous certaines conditions et dans des hypotheses strictement definies, vous disposez egalement d'un droit de rectification et d'effacement des donnees vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition a leur utilisation et d'un droit a la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits directement au pres du Notaire ou au pres du Delegue a la Protection des Donnees qu'il a designe (« Departement DPO mutualise du Notariat » aupres de Privanot asbl,
info@privanot.be).
Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes conformement au Reglement, vous etes habilite a introduire une reclamation au pres de I' Autorite de Controle (Auto rite beige de protection des donnees, rue de la Presse, 35, a 1000 Bruxelles) ou a introduire un recours juridictionnel.
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